Article L562-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des assesseurs pour les jugements en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les assesseurs sont choisis pour représenter chaque coutume des parties impliquées et leur ordre est déterminé par la liste de la cour d'appel.
Les assesseurs appelés à compléter la formation de jugement sont désignés par ordonnance du président de la juridiction de telle sorte que la coutume de chacune des parties soit représentée par un assesseur au moins.
Sous cette réserve, les assesseurs d'une même coutume sont appelés dans l'ordre de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 562-21.
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