Article L562-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridiction compétente pour les contestations entre citoyens de statut civil particulier à la Nouvelle-Calédonie
Résumé Les gens de la Nouvelle Calédonie peuvent aller au tribunal de première instance pour régler des disputes sur certaines lois locales.
Les contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut peuvent être directement portées, à l'initiative de l'une quelconque des parties, devant le tribunal de première instance.
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