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Section 5

La cour d'assises

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Article L553-1

Organisation du greffe de la cour d'appel et du tribunal de première instance en Polynésie française

Code de l'organisation judiciaire

Article L552-21

Article L552-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence et fonctionnement de la cour d'assises en Polynésie française

Résumé Les règles de la cour d'assises en Polynésie française sont celles de la procédure pénale locale.

Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.

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Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.