Article L552-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives au juge d'instruction au tribunal de première instance en Polynésie française
Résumé Il y a un ou plusieurs juges d'instruction au tribunal de Polynésie française, avec des règles spéciales pour leur nomination et leur travail.
Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs juges d'instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.
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