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Complément des juges au tribunal de première instance par des avocats

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Dispositions relatives au juge d'instruction au tribunal de première instance en Polynésie française

Code de l'organisation judiciaire

Article L552-8-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions relatives au juge aux affaires familiales en Polynésie française

Résumé Les mêmes règles pour le juge aux affaires familiales s'appliquent en Polynésie française grâce à une loi de 2019.

Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

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Ajout d’une référence législative précisant l’édition des articles

Résumé des changements La version actuelle précise que les articles L.213‑3 à L.213‑4 s’appliquent en Polynésie française dans leur rédaction issue de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019, ajoutant ainsi une référence législative détaillée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 18 février 2015

Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Polynésie française.