Article L552-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complément des juges au tribunal de première instance par des avocats
Résumé Les avocats peuvent aider à former le tribunal, mais il ne doit pas y avoir plus de non-juges que de juges.
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance.
La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
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