Article L552-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence exclusive du tribunal de première instance en Polynésie française
Résumé À la Polynésie française, certains cas sont traités uniquement par le tribunal de première instance.
Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
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