Article L552-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence Générale du Tribunal de Première Instance en Polynésie Française
Résumé Si aucune autre juridiction n'est compétente, c'est au tribunal de première instance de traiter l'affaire.
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
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