Article L532-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna
Résumé Le tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna gère les litiges commerciaux comme en France.
Le tribunal de première instance exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce.
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