Article L513-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du tribunal supérieur d'appel en formation collégiale
Résumé Un tribunal spécial est composé d'un président et d'assesseurs choisis selon des règles précises.
Le tribunal supérieur d'appel statuant en formation collégiale comprend un président, magistrat du siège, et des assesseurs choisis parmi les personnes mentionnées à l'article L. 512-2.
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