Article L432-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation des fonctions d'avocat général en cas d'empêchement de longue durée
Résumé Si un avocat général est absent pendant longtemps, un conseiller peut le remplacer.
Lorsque l'empêchement d'un avocat général est de longue durée, le premier président et le procureur général peuvent, par une décision conjointe, déléguer un conseiller dans les fonctions d'avocat général.
1 version