Article L431-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des chambres mixtes et de l'assemblée plénière de la Cour de cassation
Résumé Même si toutes les règles ne sont pas respectées, la Cour de cassation peut quand même juger une affaire.
La chambre mixte et l'assemblée plénière se prononcent sur le pourvoi même si les conditions de leur saisine n'étaient pas réunies.
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