Article L431-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de renvoi devant une chambre mixte ou l'assemblée plénière
Résumé Si le procureur général le demande avant le début des débats, une affaire doit être envoyée à une chambre mixte ou à l'assemblée plénière.
Le renvoi devant une chambre mixte ou devant l'assemblée plénière est décidé soit, avant l'ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier président, soit par arrêt non motivé de la chambre saisie.
Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats.
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