Article L431-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi devant une chambre mixte à la Cour de cassation
Résumé Une affaire peut être renvoyée à une chambre mixte si elle touche plusieurs domaines ou si les juges ne sont pas d'accord.
Le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des voix.
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