Article L421-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et présidence de la chambre mixte à la Cour de cassation
Résumé Une chambre mixte de la Cour de cassation est composée de juges de plusieurs chambres et dirigée par un haut juge ou son remplaçant.
Lorsqu'une chambre mixte doit être constituée, elle est composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins de la cour.
La chambre mixte est présidée par le premier président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre.
Elle comprend, en outre, les présidents et doyens des chambres qui la composent ainsi que deux conseillers de chacune de ces chambres.
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