Article L421-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des arrêts de la Cour de cassation
Résumé La Cour de cassation décide des affaires par une chambre ou une assemblée plénière.
Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière.
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