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Article L421-3

Organisation des arrêts de la Cour de cassation

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Article L421-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la chambre criminelle en matière pénale

Résumé Les recours en matière pénale vont à la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Les pourvois formés à l'encontre des arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière pénale sont portés devant la chambre criminelle dans les conditions prévues au code de procédure pénale.

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Les pourvois formés à l'encontre des arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière pénale sont portés devant la chambre criminelle dans les conditions prévues au code de procédure pénale.