Article L313-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions de la cour d'appel pour la navigation de la Moselle
Résumé La cour d'appel examine les appels sur les décisions du tribunal concernant la Moselle.
Une cour d'appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation de la Moselle et connaît des recours contre les décisions du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle.
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