Article L313-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spéciales pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle concernant la navigation du Rhin
Résumé Une cour spéciale s'occupe des appels et des recours liés à la navigation sur le Rhin dans trois départements.
Une cour d'appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin.
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