Article L312-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des formations de jugement de la cour d'appel
Résumé La cour d'appel fonctionne avec un président et plusieurs conseillers, et pour les grandes audiences, c'est le premier président qui la dirige.
La formation de jugement de la cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers.
Aux audiences solennelles, la cour est présidée par le premier président et comprend en outre des conseillers appartenant à plusieurs chambres.
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