Article L312-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation collégiale de la cour d'appel
Résumé La cour d'appel décide des affaires avec plusieurs juges ensemble.
La cour d'appel statue en formation collégiale.
1 version