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Chapitre II

Le tribunal de grande instance

L912-1

Code de l'organisation judiciaire

Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun

Article L811-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service des secrétariats-greffes assuré par fonctionnaires

Résumé Les secrétariats des plus hautes juridictions et des tribunaux de proximité sont gérés par des fonctionnaires de l'État.
Mots-clés : Administration judiciaire Fonction publique Service juridique Cour de cassation Cours d'appel Tribunaux de grande instance Tribunaux d'instance Juridictions de proximité

Le service des secrétariats-greffes de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale ainsi que des juridictions de proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.

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Article L811-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des attributions du greffier en chef

Résumé Le greffier en chef peut confier ses tâches à un autre greffier en chef de la même juridiction.
Mots-clés : Greffe Délégation Administration judiciaire

Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par la loi, le greffier en chef de la juridiction peut donner délégation à un autre greffier en chef de la même juridiction.

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