Article L811-2
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation des attributions du greffier en chef
Résumé Le greffier en chef peut confier ses tâches à un autre greffier en chef de la même juridiction.
Mots-clés : Greffe Délégation Administration judiciaire
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par la loi, le greffier en chef de la juridiction peut donner délégation à un autre greffier en chef de la même juridiction.
1 version