Article L811-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Service des secrétariats-greffes assuré par fonctionnaires
Résumé Les secrétariats des plus hautes juridictions et des tribunaux de proximité sont gérés par des fonctionnaires de l'État.
Mots-clés : Administration judiciaire Fonction publique Service juridique Cour de cassation Cours d'appel Tribunaux de grande instance Tribunaux d'instance Juridictions de proximité
Le service des secrétariats-greffes de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale ainsi que des juridictions de proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.
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