Article L952-5
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunal de première instance : juge unique
Résumé Le tribunal de première instance décide tout seul, sans aide d’autres juges.
Mots-clés : Justice Tribunal Procédure Saint-Pierre-et-Miquelon
Le tribunal de première instance statue à juge unique.
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