Article L932-17
Abrogé depuis le 2007-03-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles du Code civil et pénal aux tribunaux du travail
Résumé Les tribunaux du travail et leurs membres doivent suivre les règles des articles 4 et 5 du Code civil ainsi que les articles 126, 127 et 185 du Code pénal.
Mots-clés : Droit du travail Code civil Code pénal
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