Code de l'organisation judiciaire

Article L932-16

Article L932-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des assesseurs : organisation et financement

Résumé L'État organise et finance la formation des assesseurs, et les employeurs doivent laisser leurs salariés y aller pendant une semaine par mandat, en payant leur absence.
Mots-clés : Formation Assesseurs Emploi Droit du travail Absence rémunérée

L'Etat organise, dans des conditions fixées par décret, la formation des assesseurs et en assure le financement.

Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal du travail, sur leur demande et pour les besoins de cette formation, des autorisations d'absence dans la limite d'une semaine par mandat. Ces absences sont rémunérées par l'employeur.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Abrogé le mardi 27 mars 2007

L'Etat organise, dans des conditions fixées par décret, la formation des assesseurs et en assure le financement.

Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal du travail, sur leur demande et pour les besoins de cette formation, des autorisations d'absence dans la limite d'une semaine par mandat. Ces absences sont rémunérées par l'employeur.