Article L932-18
Abrogé depuis le 2007-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de démission d'un assesseur refusant le service
Résumé Si un assesseur refuse de travailler sans raison valable après avoir été prévenu, il peut être considéré comme ayant démissionné.
Mots-clés : Droit du travail Tribunal du travail Assesseurs Démission Procédure judiciaire
Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.
Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.
Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en audience non publique après avoir appelé l'intéressé.
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