Article L932-11
Abrogé depuis le 2007-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du tribunal du travail
Résumé Le tribunal du travail est formé d’un juge, de quatre assistants (deux salariés et deux employeurs) et d’un greffier, avec des remplaçants disponibles si besoin.
Mots-clés : Droit du travail Organisation judiciaire Tribunaux Magistrature Greffe
Le tribunal du travail est composé :
- d'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
- de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.
En cas d'empêchement, les assesseurs titulaires sont remplacés par des assesseurs suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.
Le tribunal du travail est assisté d'un greffier.
Article L932-12
Abrogé depuis le 2007-03-27
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Conditions et nomination des assesseurs du tribunal du travail
Résumé Pour être assesseur du tribunal du travail, il faut être français, avoir au moins 21 ans, ne pas avoir de condamnations, travailler depuis 3 ans, être nommé par les magistrats, et le poste dure 2 ans sans payer aux parties.
Mots-clés : Assesseurs Tribunal du travail Conditions d'éligibilité Nomination Mandat Gratuité
Les assesseurs du tribunal du travail doivent être de nationalité française, être âgés de vingt et un ans au moins et n'avoir encouru aucune condamnation prévue aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Ils doivent en outre exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une activité professionnelle et exercer cette activité dans le ressort du tribunal depuis au moins un an.
Ils sont nommés par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel.
Le mandat des assesseurs titulaires ou suppléants a une durée de deux ans. Il est renouvelable.
Les fonctions d'assesseur titulaire ou suppléant sont gratuites vis-à-vis des parties.
Article L932-13
Abrogé depuis le 2007-03-27
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Serment des assesseurs et suppléants
Résumé Les assesseurs et leurs suppléants doivent promettre de bien faire leur travail et de garder le secret, mais ils peuvent le faire par écrit s’ils ne peuvent pas se présenter.
Mots-clés : Serment Tribunal Assesseurs Obligations légales
Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal de première instance, le serment suivant :
" Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. "
Toutefois, en cas d'empêchement, le serment peut être prêté par écrit.
