Article L932-12
Abrogé depuis le 2007-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et nomination des assesseurs du tribunal du travail
Résumé Pour être assesseur du tribunal du travail, il faut être français, avoir au moins 21 ans, ne pas avoir de condamnations, travailler depuis 3 ans, être nommé par les magistrats, et le poste dure 2 ans sans payer aux parties.
Mots-clés : Assesseurs Tribunal du travail Conditions d'éligibilité Nomination Mandat Gratuité
Les assesseurs du tribunal du travail doivent être de nationalité française, être âgés de vingt et un ans au moins et n'avoir encouru aucune condamnation prévue aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Ils doivent en outre exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une activité professionnelle et exercer cette activité dans le ressort du tribunal depuis au moins un an.
Ils sont nommés par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel.
Le mandat des assesseurs titulaires ou suppléants a une durée de deux ans. Il est renouvelable.
Les fonctions d'assesseur titulaire ou suppléant sont gratuites vis-à-vis des parties.
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