Article L431-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des indemnités d'expropriation par un juge
Résumé Quand on exproprie un bien pour l'intérêt public, si les parties ne s'entendent pas, un juge choisi parmi les magistrats d'un tribunal de grande instance décide combien on doit payer.
Mots-clés : expropriation indemnités procédure judiciaire droit public tribunaux
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "les indemnités d'expropriation sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge de l'expropriation désigné pour chaque département parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance".
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