Code de l'organisation judiciaire

Article L431-1

Article L431-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités d'expropriation par un juge

Résumé Quand on exproprie un bien pour l'intérêt public, si les parties ne s'entendent pas, un juge choisi parmi les magistrats d'un tribunal de grande instance décide combien on doit payer.
Mots-clés : expropriation indemnités procédure judiciaire droit public tribunaux

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "les indemnités d'expropriation sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge de l'expropriation désigné pour chaque département parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance".

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 18 mars 1978

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "les indemnités d'expropriation sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge de l'expropriation désigné pour chaque département parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance".