Article L413-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection des juges de commerce
Résumé Les juges d'un tribunal de commerce sont élus par un collège composé de délégués consulaires, de membres du tribunal et d'anciens membres, qui doivent être en règle (pas de déchéance, pas de condamnation, pas de faillite personnelle, pas d'interdiction d'exercer).
Mots-clés : Droit commercial Élections judiciaires Fonction publique Sanctions pénales Faillite personnelle
Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :
1° Des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction ;
2° Des membres du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.
Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition :
- de ne pas avoir été déchues de leurs fonctions ;
- de ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
- de n'avoir pas été frappées de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 653-8 du code de commerce ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale.
Les délégués consulaires sont désignés dans les conditions prévues aux articles L. 713-6 à L. 713-18 du code de commerce.
Article L413-2
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Commission d'établissement de la liste électorale des tribunaux de commerce
Résumé Une commission dirigée par un juge crée la liste des électeurs pour les tribunaux de commerce, et si un nouveau tribunal est créé, un juge de la cour d'appel préside cette commission; les règles électorales s'appliquent en cas de contestation.
Mots-clés : élections tribunaux de commerce liste électorale commission droit électoral
La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.
