Article L311-15
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir du procureur devant les juridictions de première instance
Résumé Le procureur peut représenter le ministère public devant toutes les juridictions de première instance de son territoire.
Mots-clés : Procureur Ministère public Juridiction de premier degré Pouvoirs judiciaires
Le procureur de la République peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.
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