Article L311-14
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation du ministère public par le procureur
Résumé Le procureur représente le ministère public devant le tribunal de grande instance, soit en personne, soit par ses substituts.
Mots-clés : Procureur Ministère public Tribunal de grande instance Représentation juridique
Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance.
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