Code de l'organisation judiciaire

Chapitre Ier : La commission nationale de réparation des détentions

Article L141-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission de réparation pour détention provisoire

Résumé Une commission à la Cour de cassation décide si les personnes qui ont été détenues provisoirement peuvent recevoir une indemnité.
Mots-clés : Commission juridictionnelle Cour de cassation Indemnisation Détention provisoire Procédure pénale

Il y a auprès de la Cour de cassation une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes de réparation présentées par certaines personnes ayant fait l'objet, dans les conditions prévues à l'article 149 du code de procédure pénale, d'une détention provisoire.

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Article L141-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission de la Cour de cassation : règles de compétence et de composition

Résumé Cette règle dit qui décide de la composition de la commission qui juge les demandes d'indemnité pour les personnes en détention provisoire, et comment le ministère public y est impliqué.
Mots-clés : Commission Cour de cassation Procédure pénale Indemnité Détention provisoire

Les règles concernant la compétence et la composition de la commission mentionnée à l'article précédent, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission, sont fixées par les articles 149-1 à 149-4 du Code de procédure pénale.

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