Article L141-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Commission de réparation pour détention provisoire
Résumé Une commission à la Cour de cassation décide si les personnes qui ont été détenues provisoirement peuvent recevoir une indemnité.
Mots-clés : Commission juridictionnelle Cour de cassation Indemnisation Détention provisoire Procédure pénale
Il y a auprès de la Cour de cassation une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes de réparation présentées par certaines personnes ayant fait l'objet, dans les conditions prévues à l'article 149 du code de procédure pénale, d'une détention provisoire.
1 version
1 cité