Code de l'organisation judiciaire

Article L141-2

Article L141-2

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Commission de la Cour de cassation : règles de compétence et de composition

Résumé Cette règle dit qui décide de la composition de la commission qui juge les demandes d'indemnité pour les personnes en détention provisoire, et comment le ministère public y est impliqué.
Mots-clés : Commission Cour de cassation Procédure pénale Indemnité Détention provisoire

Les règles concernant la compétence et la composition de la commission mentionnée à l'article précédent, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission, sont fixées par les articles 149-1 à 149-4 du Code de procédure pénale.

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En vigueur à partir du mercredi 10 mars 2004

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Les règles concernant la compétence et la composition de la commission mentionnée à l'article précédent, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission, sont fixées par les articles 149-1 à 149-4 du Code de procédure pénale.