Article Annexe Tableau XI ter

Code de l'organisation judiciaire

Abrogé5 juin 2008

Créé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les commerçants et artisans – Tableau XI ter

Résumé. Ce tableau indique quels tribunaux de commerce ou mixtes de commerce sont compétents pour connaître des litiges liés aux commerçants et artisans, ainsi que les cours d'appel qui les relèvent.

Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7 du code de commerce, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans

TRIBUNAUX de commerce et tribunaux mixtes de commerce	RESSORT
Marseille	Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Bordeaux	Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille	Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Fort-de-France	Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
Lyon	Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Nancy	Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris	Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes	Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2008

Abrogé parDécret n°2008-522 du 2 juin 2008art. 1 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 4 juin 2008

Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7 du code de commerce, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans

TRIBUNAUX de commerce et tribunaux mixtes de commerce	RESSORT
Marseille	Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Bordeaux	Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille	Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Fort-de-France	Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
Lyon	Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Nancy	Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris	Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes	Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.