Article R521-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation de l'indemnité provisionnelle par les finances publiques
Résumé Le directeur des finances publiques calcule le montant de l'indemnité.
L'évaluation prévue à l'article L. 521-3 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
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