Article R522-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation par le directeur des finances publiques
Résumé Un directeur des finances publiques fait une estimation de la somme à payer pour prendre possession d'un bien rapidement.
L'évaluation prévue à l'article L. 522-3 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
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