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Chapitre IV

Dispositions particulières aux terrains agricoles

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Article D431-1

Procédure de prise de décret pour la réorganisation des territoires après expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R424-1

Article R424-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information aux anciens propriétaires en cas de location ou de vente de terrains agricoles

Résumé Si des terres agricoles sont expropriées et ensuite louées ou vendues, les anciens propriétaires doivent être informés en premier.

L'expropriant qui décide de procéder à la location ou à l'aliénation de terrains agricoles au moment de l'expropriation susceptibles de donner lieu au droit de priorité institué par les articles L. 424-1 et L. 424-2 en informe au préalable les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel. Ceux-ci font connaître s'ils entendent se porter, selon les cas, preneurs ou acquéreurs prioritaires.

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L'expropriant qui décide de procéder à la location ou à l'aliénation de terrains agricoles au moment de l'expropriation susceptibles de donner lieu au droit de priorité institué par les articles L. 424-1 et L. 424-2 en informe au préalable les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel. Ceux-ci font connaître s'ils entendent se porter, selon les cas, preneurs ou acquéreurs prioritaires.