Article D431-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de prise de décret pour la réorganisation des territoires après expropriation
Résumé Avant de réorganiser un territoire après une expropriation, on demande l'avis des experts de l'environnement.
Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 431-1 est pris après avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
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