Article R511-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'utilité publique et de cessibilité des immeubles insalubres ou menaçants ruine
Résumé Le préfet décide de rendre un immeuble insalubre ou en danger utile au public et le déclare cessible.
La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l'article L. 511-2 est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à exproprier.
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