Article R122-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions relatives à l'établissement du rapport sur l'utilité publique pour les opérations de sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
Résumé Ce texte parle de la rédaction du rapport sur l'utilité publique pour des opérations liées à la défense ou la sécurité, avec des observations du service concerné, des experts consultés et le président qui décide en cas d'égalité.
Le rapport sur l'utilité publique d'une opération mentionnée à l'article R. 122-5 est établi par le service intéressé qui est admis à présenter des observations orales complémentaires.
La commission peut également recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions. Ces personnes sont convoquées par les soins du président.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
3 versions
1 cité