Article L421-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de signature du contrat de rachat et de paiement du prix
Résumé Le contrat de rachat doit être signé et payé dans le mois qui suit la fixation du prix, sinon il devient nul.
A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.
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