Article L421-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de la rétrocession pour certains immeubles
Résumé Certains immeubles ne peuvent pas être rendus au propriétaire après les travaux.
Les dispositions de l'article L. 421-1 ne sont pas applicables aux immeubles qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux.
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