Article L421-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Estimation de la valeur de vente des immeubles rétrocédés
Résumé Quand on demande à récupérer un immeuble, sa valeur est calculée comme pour une expropriation.
L'estimation de la valeur de vente des immeubles dont la rétrocession est demandée est faite en suivant les mêmes règles que pour l'expropriation.
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