Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L211-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions du juge de l'expropriation

Résumé Les décisions du juge de l'expropriation peuvent être contestées devant la cour d'appel, sauf si c'est interdit par la loi.

Sous réserve des dispositions des articles L. 223-1 et L. 232-2, les décisions du juge de l'expropriation peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel.

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Sous réserve des dispositions des articles L. 223-1 et L. 232-2, les décisions du juge de l'expropriation peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel.