Article L211-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridiction compétente pour les décisions en matière d'expropriation
Résumé Un seul juge décide des cas d'expropriation en première instance.
Les ordonnances et jugements en matière d'expropriation sont rendus en première instance par un juge unique.
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